En février 2016, l’ONU demandait à la France d’interdire les violences éducatives sur les enfants avec, en ligne de mire, la fessée. Où en est-on un an après ?
Définition des violences éducatives et chronologie des faits : c’est le thème de notre article du jour pour y voir plus clair sur le sujet.
Violences éducatives ordinaires (VEO) : de quoi parle-t-on ?
Il s’agit de tout ce qui englobe la violence et les châtiments corporels que l’on peut infliger à un enfant. Parmi les sévices enregistrés, on retrouve les gifles et fessées, mais aussi d’autres formes de maltraitance plus insidieuses comme le chantage, les menaces, les punitions, les injures ou encore les humiliations.
Chronologie de la loi contre les VEO
05 février 2016 : un rapport de l’ONU demande l’interdiction des violences éducatives ordinaires
Un comité spécial de l’ONU s’est réuni pour vérifier la bonne application de la convention internationale des droits de l’enfant et le constat est sans appel : la France est très en retard sur ses voisins européens à ce sujet et le recours aux châtiments corporels est encore bien trop présent dans la majorité des foyers français. Le comité rappelle que gifles et fessées entrent directement dans la catégorie des violences physiques et demande à la France de les interdire dans toutes ses institutions (écoles, crèches…) mais aussi dans le noyau familial.
21 avril 2016 : proposition de loi
Le projet de loi proposé par les députés ne se contente pas d’interdire les punitions corporelles. Il prévoit aussi d’exclure les humiliations et toute forme de violence morale, tout aussi dévastatrices que les sévices physiques.
Cette loi a une portée à la fois symbolique et éthique : elle pose le fait que toute forme de violence envers un enfant est inacceptable ; elle permet aussi aux parents de prendre conscience que la violence éducative ordinaire n’est pas la norme, un état de fait compliqué à intégrer, dans un cercle vicieux où chaque parent a lui-même été un enfant très probablement puni et giflé…
Fin décembre 2016 : interdiction des VEO par la France
Jeudi 22 décembre 2016, le Parlement français adopte le projet de loi nommé « égalité et citoyenneté », un texte fédérant 65 mesures encadrant la mixité sociale ou encore les discriminations. Dans son article 68, il évoque les violences envers les enfants et demande « l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles des parents sur les enfants. »
Il s’agit d’une loi symbolique, car elle ne déclenche pas de sanction pénale pour les parents ayant giflé ou fessé leurs enfants. Mais c’est tout de même un texte fort, car, pour la première fois en France, une loi met en évidence les violences éducatives ordinaires et les stigmatise en les déclarant anormales. C’est une prise de conscience que souhaite provoquer cet article 68.
Fin janvier 2017 : la censure de la loi par le Conseil Constitutionnel
Alors que l’on pensait cette interdiction entérinée, des parlementaires ont trouvé opportun de saisir le Conseil Constitutionnel afin de défendre le droit des adultes à infliger fessées et gifles à leurs enfants. Ils sont parvenus à faire censurer l’article 68 sur les violences éducatives ordinaires en soulignant qu’elle n’avait rien à voir avec le reste des mesures auxquelles il est rattaché.
Cette mesure est donc exclue non pas parce qu’elle est anticonstitutionnelle mais parce qu’elle est incohérente avec le reste des dispositions du projet…
